Politique de protection des données de la CPTS

Date de la dernière mise à jour : 12/12/2023

Politique de protection de données

Introduction et définitions

La CPTS Lyon 9 est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’efforce d’assurer une pleine transparence sur l’utilisation de ces données personnelles afin d’instaurer une relation de confiance avec les patients et les professionnels de santé de son territoire. La CPTS Lyon 9 s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

Quelques définitions :

• Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données.
• Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
• Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé sont des données personnelles.

Les données personnelles sont recueillies lors de vos interactions avec la CPTS Lyon 9. Ces informations font l’objet de traitements papier ou informatisés.

Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous traitons ces données. Cette page est régulièrement actualisée.

Catégorie de données traitées

Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :

• Des données d’identification des professionnels et des patients du territoire de la CPTS Lyon 9 : civilité, nom et prénom, date de naissance, âge, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, etc. ;
• Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter, personne de confiance, médecin traitant (pour les patients) ; profession, spécialités d’exercice, coordonnées professionnelles, numéro RPPS ou ADELI (pour les professionnels) ;
• Des informations d’ordre économique : coordonnées bancaires (pour les professionnels participant aux activités de la CPTS ou membre du bureau de la CPTS) ;
• Des données concernant la santé : ALD, bénéficiaire de la C2S, résultat de tests de dépistage du diabète ou d’HTA, traitements en cours, etc. (pour les patients).
   

Finalités et bases légales des traitements de données

1. Données collectées dans le cadre des activités de la CPTS Lyon 9
   Des informations sont recueillies pour gérer les acteurs du territoire de la CPTS Lyon 9, tenir à jour un annuaire des professionnels et structures, coordonner les différents projets (partager des documents, organiser des réunions, gérer les indemnisations…), organiser des événements, diffuser une Newsletter…
   La base légale de ces traitements de données est l’obligation légale à laquelle est soumise la CPTS Lyon 9, responsable de traitement, en tant qu’association.

2. Données collectées dans le cadre des missions de la CPTS Lyon 9
   Pour répondre à ses missions prévues dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) conclu avec l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône signé le 30/09/2022, la CPTS Lyon 9 collecte et traite des données personnelles dans le cadre de :

   • L’amélioration de l’accès aux soins (par exemple : accès au médecin traitant, téléconsultations, téléexpertise, soins non programmés, etc.)
   • L’amélioration des parcours de prise en charge des patients du territoire (par exemple : formalisation d'un parcours de prise en charge des patients diabétiques et prédiabétiques, formalisation d'un parcours de prise en charge somatique des patients psychiatriques adultes sans médecin traitant, etc.)
   • Le développement de la prévention (par exemple : amélioration du dépistage de l’hypertension artérielle, amélioration du taux de dépistage de certains cancers, etc.)
   • La gestion des activités de crise sanitaire comportant notamment le recensement des professionnels de santé du territoire et la constitution d’une cellule de crise.

   La base légale de ces traitements de données est la mission d’intérêt public dont est investie la CPTS Lyon 9, responsable de traitement.

3. Données collectées dans le cadre des obligations légales qui incombent à la CPTS Lyon 9
   Certaines informations sont traitées à des fins de pilotage et de suivi de l’activité de la CPTS Lyon 9, notamment par l’assurance maladie. La base légale de ces traitements est le contrat.
    
4. Données collectées dans le cadre de l’utilisation des formulaires de contact en ligne
   Les informations collectées au moyen des formulaires de contact et d’adhésion sont traitées par la Coordination de la CPTS Lyon 9 pour les seules finalités de répondre à vos demandes et d’enregistrer votre adhésion.
   La base légale qui s’applique est celle du consentement de la personne concernée.

Origine des données traitées

Les données sont collectées lors de vos interactions avec la CPTS Lyon 9. Elles ont été transmises par vous-mêmes et peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre acteurs du territoire.

Destinataires des données (qui peut accéder aux données)

Les données sont réservées aux professionnels de la CPTS Lyon 9, soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.

En application de la règlementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, notamment quand il s’agit pour la CPTS Lyon 9 d’une obligation de transmission à certaines autorités comme l’assurance maladie. Dans ce cas, les données sont dans la mesure du possible des-identifiées.

Vos données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de la CPTS Lyon 9, dans le respect du RGPD et dans les limites des contrats de sous-traitance.

Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.

Sécurité des données

La CPTS Lyon 9 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données personnelles et de les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.

La CPTS Lyon 9 fait appel à un hébergeur certifié HDS (hébergeur de données de santé).

Les professionnels qui interviennent à la CPTS Lyon 9 sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent.

Droit des personnes

En application du RGPD et de la LIL, vous disposez des droits suivants :

• Accès et rectification : vous pouvez accéder aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification si elles sont erronées ;
• Opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements de données vous concernant ;
• Effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données sous réserve de la réglementation applicable ;
• Limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données ;
• Portabilité : vous pouvez demander la portabilité de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment ou poser toute question sur le traitement de vos données personnelles par courrier ou messagerie électronique à :

La Coordinatrice ou à la Déléguée à la protection des données (DPO)
CPTS Lyon 9
37 Quai Jaÿr
69009 Lyon

coordinationcptslyon9@outlook.fr
dpo@cptslyon9.fr 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

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